La location meublée touristique est aujourd'hui l'une des activités immobilières les plus encadrées en France. La loi du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, a donné de nouveaux outils aux communes et créé des obligations nationales, dont la plus visible est entrée en vigueur au printemps 2026. Voici ce qui s'applique concrètement à un propriétaire à Paris, en Île-de-France et sur la côte normande.
1. Un numéro d'enregistrement national, pour tout le monde
Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme, résidence principale comme résidence secondaire, doit être déclaré sur le téléservice national et obtenir un numéro d'enregistrement. Ce numéro doit figurer sur chaque annonce. Auparavant, l'enregistrement n'existait que dans les communes qui l'avaient décidé.
- Les plateformes doivent retirer les annonces sans numéro valide.
- Le défaut d'enregistrement expose à une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €, et une fausse déclaration jusqu'à 20 000 €.
- Des justificatifs peuvent être demandés, notamment pour prouver qu'il s'agit bien de votre résidence principale.
2. Résidence principale : 120 jours par défaut, 90 à Paris
Votre résidence principale peut être louée en meublé de tourisme jusqu'à 120 jours par an. La loi permet désormais aux communes d'abaisser ce plafond à 90 jours. Paris l'a fait dès le 1er janvier 2025. Le dépassement est sanctionné par une amende civile pouvant atteindre 15 000 €, et les plateformes bloquent automatiquement le calendrier une fois le plafond atteint.
3. Résidence secondaire et investissement : le changement d'usage
Louer à l'année en courte durée un logement qui n'est pas votre résidence principale revient, dans de nombreuses communes, à changer son usage. À Paris, l'autorisation est soumise à compensation : il faut transformer en logement une surface commerciale équivalente, voire supérieure, dans le même secteur. C'est un mécanisme très coûteux, qui rend l'opération quasi impossible pour un particulier. Les amendes pour location sans autorisation peuvent atteindre 100 000 € par logement, et les condamnations prononcées en 2026 montrent que les contrôles sont réels.
En petite couronne, les règles varient d'une ville à l'autre : certaines appliquent l'autorisation de changement d'usage, d'autres non. Il faut vérifier commune par commune.
4. Et sur la côte normande ?
Les stations du littoral sont précisément les communes visées par la loi Le Meur, qui leur permet désormais d'instaurer l'autorisation de changement d'usage, de fixer des quotas de meublés de tourisme et de réserver certains secteurs aux résidences principales dans leur plan local d'urbanisme. Plusieurs communes de la Côte Fleurie se sont saisies de ces outils ou y travaillent. Avant d'acheter ou de mettre en location à Deauville, Trouville, Honfleur ou Cabourg, le réflexe est simple : interroger le service urbanisme de la mairie sur les règles en vigueur et les projets en cours.
5. Le DPE entre dans le jeu
Les meublés de tourisme sont progressivement alignés sur les exigences énergétiques de la location classique. Dans les communes qui appliquent le changement d'usage, une nouvelle autorisation suppose un DPE classé entre A et E. À partir du 1er janvier 2034, tous les meublés de tourisme hors résidence principale devront être classés entre A et D. Le maire peut demander le DPE à tout moment. Un logement classé F ou G doit donc être rénové pour rester exploitable à terme.
6. La copropriété a son mot à dire
Les règlements de copropriété établis depuis la loi doivent mentionner explicitement si les meublés de tourisme sont autorisés ou non. Dans les immeubles dont le règlement interdit déjà les activités commerciales, l'assemblée générale peut désormais interdire la location touristique à la majorité des deux tiers, au lieu de l'unanimité. Lisez votre règlement avant de vous lancer, et informez le syndic.
Numéro d'enregistrement national affiché sur toutes les annonces. Plafond de jours respecté si c'est votre résidence principale. Autorisation de changement d'usage vérifiée en mairie si ce n'est pas le cas. DPE à jour. Règlement de copropriété relu. Taxe de séjour collectée, ce que les grandes plateformes font automatiquement.
Article à jour de septembre 2026, à caractère informatif. Les règles locales évoluent vite : vérifiez toujours auprès de votre mairie. Références : loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, articles L. 324-1-1 et suivants du Code du tourisme, article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation. Pour aller plus loin : economie.gouv.fr et la Chambre des notaires de Paris.